Version du 8 octobre 2026

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
OPTIM PARE BRISE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 994 911 303, SIRET 994 911 303 00018, dont le siège social est situé 10 rue Colonel Arnaud Beltrame, 69008 Lyon. Président : Fawzi Gales. Téléphone : 07 59 65 31 83. E-mail : contact@optim-parebrise.fr. TVA intracommunautaire : FR77 994911303, sous réserve de confirmation.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV encadrent les prestations proposées aux particuliers et aux professionnels : remplacement et réparation de pare-brise, vitrages et glaces automobiles, nettoyage de véhicules, rénovation d’optiques de phares et prestations connexes. Elles s’appliquent à tout devis accepté et prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit.

3. DEVIS ET COMMANDE
Le devis est gratuit et précise la prestation, le prix, les éventuels frais de déplacement et les conditions particulières. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client. Toute prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord préalable.

4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes ou toutes taxes comprises selon le devis pour les professionnels. Le paiement est exigible comptant à la fin de l’intervention, par les moyens acceptés indiqués sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités légales et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sont applicables.

5. RENDEZ-VOUS, DÉPLACEMENT ET ANNULATION
Le client garantit un accès légal, sécurisé et suffisant au véhicule. Un rendez-vous peut être annulé ou déplacé sans frais jusqu’à 48 heures avant l’intervention. En cas d’annulation tardive, d’absence ou d’impossibilité d’accéder au véhicule, les frais réellement engagés pourront être facturés s’ils ont été annoncés au client. OPTIM PARE BRISE peut reporter une intervention pour raison technique, météorologique ou de sécurité.

6. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les délais annoncés sont estimatifs. La durée dépend du véhicule, de l’état des éléments et des contraintes techniques. Le client doit signaler avant l’intervention toute fragilité, réparation antérieure ou équipement particulier. Un état du véhicule peut être réalisé avant et après la prestation.

7. ASSURANCE
Le client demeure responsable de la déclaration du sinistre et de l’exactitude des informations transmises à son assureur. OPTIM PARE BRISE peut l’assister dans ses démarches sans garantir la prise en charge, le montant du remboursement ou l’absence de franchise. Toute somme non réglée par l’assureur reste due par le client.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Les travaux réalisés bénéficient d’une garantie commerciale de 2 ans contre les défauts imputables à la pose ou à l’exécution, après contrôle par OPTIM PARE BRISE. Cette garantie exclut l’usure normale, les nouveaux impacts, les accidents, le vandalisme, les défauts préexistants et les interventions de tiers. Les garanties légales applicables aux pièces et aux consommateurs demeurent acquises. La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute dans l’exécution de la prestation.

9. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours. S’il demande expressément une intervention avant la fin de ce délai, il reconnaît devoir payer la part exécutée. Après exécution complète commencée avec son accord exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

10. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à contact@optim-parebrise.fr, accompagnée du devis ou de la facture et de tout justificatif utile. OPTIM PARE BRISE s’efforce de répondre dans les meilleurs délais et peut demander à examiner le véhicule.

11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève OPTIM PARE BRISE. Coordonnées du médiateur : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée, aucune ancienne adresse de plateforme ne doit être utilisée.

12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées pour établir les devis, organiser les interventions, facturer et assurer le suivi client. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition en écrivant à contact@optim-parebrise.fr, sous réserve des obligations légales de conservation.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Pour les professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort de Lyon, sauf disposition impérative contraire.